Questions écrites — Assemblée nationale

« Il convient tout d'abord de rappeler que la gestion équilibrée de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques constituent autant d'enjeux auxquels les différents services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Le comptage de l'eau prélevée constitue à cet égard une information nécessaire pour l'optimisation d'une gestion rationnelle de la ressource en eau. Le dispositif des redevances des agences de l'eau présente, quant à lui, un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau, prévenant tout gaspillage. La réglementation prévoit qu'est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau toute personne dont l'activité entraine un prélèvement de l'eau (article L. 213-10-9 du code de l'environnement). Le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau, fixée par une agence de l'eau, est fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements. Dans le cas des fontaines publiques, deux situations sont à distinguer. Lorsque les fontaines publiques sont reliées directement au réseau d'eau potable, le taux applicable à l'eau qui les alimente est celui de l'eau potable, la loi prévoyant que l'intégralité du prélèvement réalisé par un service d'eau est assujettie au taux applicable à l'« alimentation en eau potable », même si toute l'eau prélevée n'est pas utilisée à cette fin. Si les fontaines sont reliées à une source d'eau brute par un réseau ou un canal spécifiquement dédié, les volumes correspondants sont alors assujettis à la rede … »

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