Questions écrites — Assemblée nationale

« Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée. Le code monétaire et financier prévoit en effet qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur n'est pas engagée. Par conséquent, lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties). En tout état de cause, l'utilisation même de la carte, telle qu'enregistrée par le PSP, ne suffit pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ni même que celui-ci a fait preuve de négligence. Quand la fraude est constatée, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes débitées et, le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, dès que le titulaire de la carte lui a signalé cette opération. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le porteur de la ca … »

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