Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, concernant la visite médicale de travail obligatoire pour tous les salariés mis à disposition des associations intermédiaires. Il apparaît que ces dispositions, qui mettent à la charge de telles associations ces visites, ont pour effet de placer celles-ci dans une situation financièrement intenable. Ces visites ont en effet un coût incompressible équivalent à 80,73 € par visite et par an pour l'association et sont applicables dès la première heure de salariat, quand bien même les contrats courts - parfois limités à quelques heures par an - sont la norme dans ce secteur. Ces visites peuvent ainsi constituer une part considérable du budget de ces associations intermédiaires, jusqu'à en menacer la pérennité. Elle lui demande si elle compte revenir sur ces dispositions afin de remédier à cette situation dommageable qui menace la survie d'associations dont le dynamisme est nécessaire au maintien de la cohésion sociale dans notre pays. »

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