Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis la mise en application de la réforme de la médecine du travail, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment assurer la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition. Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l'emploi et se trouvant souvent dans une situation précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin de garantir une surveillance de l'état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins non spécialisés en médecine du travail. Le législateur a, en effet, réservé la possibilité de recourir à de tels médecins pour les seuls salariés du particulier employeur et les mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, la loi a prévu que des modalités spécifiques du suivi médical, adaptées aux travailleurs des associations intermédiaires, seraient précisées par un décret. Ainsi, le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 a introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7 du code du travail). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition, avec un délai d'un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans ou à échéances plus espacées si l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour plusieurs emplois (trois au maximum) ce qui permet à un même travailleur d'exercer, s' … »

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