Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la modulation de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette aide financière, composée de plusieurs allocations et versée par les caisses d'allocations familiales, est accordée aux familles afin de les soutenir et de concourir aux dépenses consécutives à une naissance ou une adoption. Elle permet notamment une prise en charge partielle ou totale des frais de garde ou de la perte de revenus liée à un arrêt temporaire de travail d'un des deux parents. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 adopté le 3 décembre prévoit en son article 74 de modifier les règles d'attribution. Ainsi, le montant de l'allocation de base accordée durant 3 ans devrait être réduit de moitié à compter du 1er avril 2014 ou 2017 suivant les situations pour les familles éligibles dépassant un seuil restant à déterminer par décret. Par ailleurs, il devrait être progressivement aligné au niveau du complément familial, alors que celui-ci est inférieur au montant actuel de l'allocation de base. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a émis un avis défavorable le 1er octobre 2013 sur ces dispositions, déplorant que les économies qu'elles permettaient, estimées à 40 millions d'euros, se fassent au détriment des classes moyennes. Le nombre de ménages concernés est évalué à 282 000 foyers, parmi lesquels de nombreuses familles monoparentales ou travaillant en horaires décalés, les p … »

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