Questions écrites — Assemblée nationale

« La réglementation des véhicules automobiles est essentiellement européenne. Les camping-cars sont des véhicules de la catégorie M1 au sens de la directive européenne 2007/46/CE. Lorsque le camping-car est neuf, les règles techniques applicables aux réceptions individuelles sont prévues à l'article 24 de la directive précitée dont l'appendice 2 de l'annexe IV prend en compte la spécificité des véhicules construits hors de l'Union européenne. Lorsque le véhicule est usagé, c'est-à-dire déjà immatriculé, les règles applicables sont prévues dans l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ainsi que dans chacun des arrêtés spécifiques aux différents domaines réglementés. L'homologation de ce type de véhicule, auprès des services de l'État en charge des réceptions (DREAL, DRIEE, DEAL), peut nécessiter la réalisation d'essais complémentaires ou de modifications techniques afin de le rendre conforme aux règles essentielles de sécurité européennes. »

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