Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans le cadre de la rénovation de la politique familiale annoncée en juin 2013, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a recentré la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au bénéfice des familles en ayant le plus besoin. Depuis le 1er avril 2014, le montant de l'allocation de base de la PAJE est modulé selon les ressources des familles. Une allocation de base à taux plein (184,62 € par mois jusqu'au 1er avril 2015) est versée aux familles dont les ressources n'excèdent pas un premier plafond qui varie selon le nombre d'enfants et la situation professionnelle de la famille. Ainsi, pour un couple avec deux enfants au sein duquel les deux parents travaillent, une allocation de base à taux plein est versée jusqu'à 43 089 € de revenus annuels. Au delà de ce premier plafond et jusqu'à un second plafond (situé à 51 475 € pour la même famille), une allocation de base à taux partiel est versée. Son montant est de 92,31 € par mois. Pour les familles dont les ressources excèdent le second plafond, l'allocation de base n'est plus versée. L'allocation de base est versée jusqu'au mois précédant le 3e anniversaire de l'enfant. Par ailleurs, comme vous le soulignez, le montant de l'allocation de base est aligné progressivement sur celui du complément familial. Le complément familial, en métropole, est versé aux familles d'au moins trois enfants de plus de 3 ans et de moins de 21 ans. Jusqu'au 1er avril 2015, le montant du complément familial est de 168,35 € par mois. Conformément au plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, pour souteni … »

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