Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des investisseurs en résidences de tourisme. Ces derniers ont investi dans ces programmes fiscalement avantageux dans le but souvent de préparer leur retraite. Or il s'avère que ces copropriétaires sont à la merci de certains groupes qui n'honorent plus leurs baux et le paiement des loyers sans qu'ils ne puissent bénéficier d'aucune protection vis-à-vis des pratiques des gestionnaires de ces biens immobiliers. De nombreuses résidences sont actuellement dans des situations précaires. En cas de perte du statut de résidence de tourisme par défaillance du gestionnaire, les investisseurs doivent rembourser la TVA ou la défiscalisation et se retrouvent confrontés à de très grandes difficultés financières. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces dérives qui mettent en péril de modestes investisseurs. »

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