Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Fonds Européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été institué en 2006, à l'initiative de la France, par le règlement n° 1927/2006 du 20 décembre 2006. Un nouveau règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 a pris le relais pour la période 2014-2020. Il vise à aider les salariés qui perdent leur emploi du fait de la mondialisation, lorsque les licenciements sont massifs et rapides. Depuis l'année 2007, le FEM est intervenu dans la plupart des Etats de l'Union européenne pour un total de 478 millions d'euros répartis entre 123 demandes. Il a contribué au reclassement de 102 400 salariés. La France pour sa part, avec quatre dossiers, a sollicité 61 millions d'euros pour aider au reclassement de 8 400 salariés. Doté à l'origine d'une ligne de crédit hors budget de 500 millions d'euros par an, la sous-consommation du FEM a été patente sur les sept années de mobilisation. L'aide étant décidée par accord conjoint du Parlement et du conseil, l'accord inter-institutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire a supprimé toute référence à un montant de budget. La relative faiblesse des demandes de FEM de la part des Etats membres s'explique par la difficulté de remplir les critères particulièrement exigeants prévus par le règlement. En particulier, en vertu du principe de subsidiarité, un certain nombre de pays membres de l'Union européenne ont tenu à fixer un plancher élevé de 500 salariés sur une période limitée de quatre ou neuf mois selon les critères concernés. Les efforts fournis par les entreprises pour retarder autan … »

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