Questions écrites — Assemblée nationale

« Les productions horticoles et maraîchères du département du Var ont subi des dommages lors de l'épisode de grêle survenu en septembre 2014. La grêle étant un risque considéré comme assurable, les pertes de récolte horticoles ou maraîchères ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation par le régime des calamités agricoles. Afin de se prémunir contre les conséquences de la grêle, les producteurs doivent souscrire un contrat d'assurance. En revanche, lorsque les productions horticoles ou maraîchères sont affectées par des pluies et des inondations, l'indemnisation des dommages relève du régime des calamités agricoles. Le préfet du Var a transmis la demande de reconnaissance pour les dommages subis par les agriculteurs de ce département touchés par les inondations du 4 au 28 novembre 2014. Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors du comité national de gestion des risques (CNGRA) du 10 février 2015 dédié exclusivement aux pluies et inondations de l'automne 2014. Un acompte de 487 122 € a été délégué. Lors du CNGRA du 11 mars 2015, 8 nouvelles communes ont fait l'objet d'une reconnaissance au titre des calamités agricoles. De plus, afin de répondre aux difficultés des producteurs de fruits et légumes consécutives aux conditions climatiques défavorables des derniers mois et aux conséquences de l'embargo russe, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé le 26 septembre 2014, la mise en place d'un plan d'actions à l'échelle nationale. Ce plan est composé d'un fonds d'allégement des charges (FAC), de prêts de trésorerie et de prise en charge (PEC) des cotisations sociale … »

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