Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique qu'il souhaite mettre en œuvre pour les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Alors que le classement PISA sur l'évaluation des systèmes éducatifs publié le 3 décembre 2013 révèle que le système français s'est fortement dégradé, un projet du ministère de l'éducation nationale envisagerait de pénaliser les filières d'excellence comme les CPGE en diminuant le salaire des professeurs. Les services des professeurs CPGE sont à ce jour calculés selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004 qui indiquent les maxima de service dus par un enseignant en CPGE. Actuellement, l'obligation réglementaire de service (ORS) de 10 heures est déchargeable de deux heures, une heure pour les enseignants de deuxième année et une heure au moins pour ceux qui ont des classes de plus de 35 élèves (la plupart). Or il envisagerait de porter les ORS à 10 heures hebdomadaires pour tous quelle que soit la taille de la classe et le niveau d'enseignement. Les conséquences de cette mesure seront pour de nombreux professeurs de CPGE la perte d'au moins une à deux heures supplémentaires soit une perte de revenus d'environ 20 % de leur salaire ou des situations de sous-service. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend définitivement, comme il l'a annoncé, renoncer à cette mesure qui pé … »

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