Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative, notamment, à l'élection des conseillers départementaux. La loi du 17 mai 2013 prévoit la réduction de moitié du nombre de cantons et impose pour ce faire un redécoupage cantonal qui s'accompagne de changements de chefs-lieux de cantons. Or, pour bénéficier de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg-centre », il faut, entre autres, avoir le titre de chef-lieu de canton. Aussi les communes rurales chefs-lieux de canton bénéficiaires de cette dotation qui perdront leur titre de chefs-lieux de canton risquent de perdre également une ressource financière conséquente. Il souhaite donc savoir s'il envisage de revoir les modalités d'attribution de la dotation de solidarité rurale, fraction bourg-centre et plus précisément les conditions d'attribution dont celle d'être un chef-lieu de canton, une fois le redécoupage adopté. »

Lire le texte entier →