Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. L'idée de réunir en une « grande profession de l'exécution » les professions de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire suscite ainsi une vive opposition des professionnels qui déplorent l'absence de concertation préalable. Les mandataires indiquent ainsi que ces différents métiers, bien distincts, et exercés par des professionnels n'ayant ni la même formation, ni les mêmes aptitudes, ont chacun leur fonction propre. En l'état, le projet de loi fait en outre peser de lourdes interrogations sur l'indépendance future des mandataires judiciaires, plus particulièrement quant aux risques de conflits d'intérêts. Ces circonstances sont de nature à susciter interrogations, incompréhensions et inquiétudes. Si les administrateurs et les mandataires judiciaires sont favorables à des évolutions de leurs statuts, celles-ci doivent se traduire par une amélioration des conditions d'accomplissement de leurs missions dans l'intérêt des sociétés qu'ils accompagnent. Aussi vont-ils moins dans le sens de ce projet de grande profession unique de l'exécution que dans celui d'une profession de restructuration ou du retournement d'entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. »

Lire le texte entier →