Questions écrites — Assemblée nationale

« Aux termes d'une jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales (CC, 20 juillet 2002 n° 2002-2690 AN ; CE, 22 février 2002 n° 235952). Aucune définition précise de la notion de manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin n'a été donnée par le juge s'agissant de l'inscription sur les listes électorale. Il peut a priori s'agir d'inscriptions frauduleuses ou de doubles inscriptions. La régularité de la procédure d'inscription sur les listes électorales peut en tout état de cause être contestée, sur sa forme, par le préfet qui, en en application de l'article L. 20 du code électoral, peut saisir le juge administratif. Les décisions individuelles d'inscription, prises par les commissions administratives, peuvent par ailleurs être contestées par tout électeur ou par le préfet devant le tribunal d'instance en application de l'article L. 25 du code électoral. »

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