Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) suite à deux décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État. En effet, dans leurs décisions respectives du 16 mai et du 23 septembre 2013, les deux plus hautes juridictions françaises ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation, ce qui inquiète légitimement plusieurs associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Outre le fait que ces décisions sont en contradiction avec l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elles risquent de remettre en question le principe de libre-disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à l'indemnisation. Par ailleurs, mettent en garde ces associations, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs. En effet, la loi ne conférant pas à la prestation de compensation de caractère indemnitaire, les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers-payeur, ce qui les empêche de tout recours contre les assureurs. Aussi, dans un souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières pesant sur nos départements, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications aux deux dispositions du … »

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