Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien de prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques. C'est pourquoi il avait souhaité contenir la hausse de juillet 2012 pour le gaz (par arrêté du 18 juillet 2012) ainsi que celle d'octobre 2012 (par arrêté du 26 septembre 2012) au niveau de l'inflation, soit 2 %. En septembre 2012, il a également demandé à GDF-Suez de renégocier ses contrats d'approvisionnement avec ses fournisseurs afin de faire baisser ses coûts d'approvisionnement. Cependant, le Conseil d'État a annulé ces arrêtés et a enjoint aux ministres compétents de prendre de nouveaux arrêtés à portée rétroactive autorisant le fournisseur GDF-Suez à refacturer, pour le trimestre considéré, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé à GDF-Suez que ces rattrapages soient étalés dans le temps. Pour mettre un terme à ces contentieux à répétition, le Gouvernement a proposé une modification du cadre juridique de fixation des tarifs du gaz. Cette réforme prévoit quatre dispositions majeures : · un audit annuel, par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs, remis au Gouvernement chaque année le 15 mai, et rendu public ; · un bilan annuel de l'ensemble des coûts pour chaque fournisseur en juillet, fondé sur l'analyse détaillée de la CRE, et la fixation sur cette base des barèmes applicables ; · entre chaque arrêté tarifaire, l'évolution d … »

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