Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions du décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Ce décret confère désormais les mêmes droits à la retraite anticipée à partir de 55 ans aux fonctionnaires ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et justifiant d'une durée d'assurance minimale (déterminée en fonction de l'âge de départ). Ces derniers peuvent donc partir plus tôt avec majoration de la pension de la retraite de base sans avoir à justifier d'un niveau d'incapacité, sous condition d'avoir renouvelé régulièrement leur attestation RQTH délivrée pour une période de un à cinq ans. Or il apparaît que de nombreuses personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ont omis pendant leur parcours professionnel de renouveler régulièrement cette attestation. Elles se trouvent donc, bien qu'atteintes d'un handicap stable et définitif, écartées des dispositions énoncées dans ce décret. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées pour faire bénéficier ces personnes des mêmes avantages que les autres travailleurs RQTH. »

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