Questions écrites — Assemblée nationale

« La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée par les Etats membres du Conseil de l'Europe vise à promouvoir et à protéger l'emploi des langues régionales ou minoritaires en tant qu'expressions de la richesse culturelle. Signée par la France en 1999, la Charte n'a pu être ratifiée car cette démarche nécessite une modification de la Constitution. Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est en effet indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu'il soit reconnu des droits propres à certaines communautés, distinctes du corps national. En revanche, ces principes n'interdisent pas de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique de la France. Le gouvernement a décidé de relancer le processus de ratification. La présentation d'une proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2014 a permis de mesurer l'engagement de la représentation nationale en faveur de la ratification. Un nouveau projet de loi constitutionnelle a depuis été présenté au Conseil des ministres du 31 juillet 2015. Ce projet ajoute un article 53-3 à la Constitution, qui autorise la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution. »

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