Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. La Cour de justice européenne stipulait dans deux arrêts, du 29 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires devaient respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a étendu aux pères le bénéfice de ce dispositif de bonification. Toutefois, les conditions d'application de cette mesure aux pères exclut de fait de nombreux pères de famille, puisque les hommes n'ont la possibilité de prendre de congé parental que depuis 2002. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre sur ces questions. »

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