Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Patrick Vignal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de loi relatif à la fin de vie qui devra un jour être engagé, quel que soit son objet, l'euthanasie, le suicide assisté, la sédation profonde ou terminale ou les trois à la fois, le point crucial du débat portera sur la dignité du malade et tout particulièrement sur la responsabilité des personnes aidant le malade dans son choix de mettre fin à ses jours. Les droits et obligations du médecin devront être définis juridiquement dans le cadre où ce dernier déciderait de faire droit à la demande du patient. Une réponse de la société devra être donnée face à la multiplication des demandes faites par les malades qui souffrent. Il faudra que la loi choisisse les modalités de réponse à donner à ces derniers, tout en définissant un cadre juridique et un champ d'application de la loi pour assurer la protection autant du malade, de sa famille mais aussi du médecin, en matière de responsabilité mais aussi de droits et devoirs des deux parties. Tout en conservant le respect de la liberté de conscience du médecin et du patient mais aussi le respect de la tradition médicale. Il aimerait savoir si un débat va être engagé ou que des réponses vont être données par le Gouvernement sur ce phénomène de société qui aujourd'hui concerne beaucoup d'individus et soulève de nombreuses problématiques. »

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