Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de drogue. Actuellement illégales en France, ces salles seraient destinées aux toxicomanes de rue, précarisés et en rupture. Elles leur permettraient de consommer leurs propres produits dans de bonnes conditions d'hygiène et sous supervision de personnels de santé tout en réduisant les troubles à l'ordre public. Plus de 80 villes en Europe possèdent ce type de structures et les résultats sont très positifs. En effet, selon le dernier rapport de l'ONG International drug policy consortium (IDPC) publié en juin 2012, dans les villes concernées, le nombre de morts par surdose a diminué et la transmission de virus comme le sida ou les hépatites ralentit. En France, plusieurs villes se sont d'ores et déjà déclarées prêtes à accueillir de telles expérimentations, dont Paris, qui a récemment accordé une subvention en faveur d'une association porteuse d'un projet de salle de consommation. Toutefois, la mise en place de telles expérimentations n'est pas sans appeler un certain nombre de questions techniques et juridiques comme le périmètre de non-intervention des policiers ou encore la protection des personnels pour qu'ils ne tombent pas sous le coup du délit d'incitation à la consommation de drogues. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est sa position sur ce sujet. »

Lire le texte entier →