Questions écrites — Assemblée nationale

« La mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de drogue à moindre risque, répond à un objectif sanitaire poursuivi dans l'intérêt général. Les salles de consommation à moindre risque sont en effet destinées à participer à la politique de réduction des risques prévue par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, qui comporte un volet sanitaire appréhendant l'usage de stupéfiant également comme une conduite à risque nécessitant l'intervention de professionnels du réseau sanitaire et social. S'inscrivant dans le cadre de cette politique de réduction des risques, ces salles visent ainsi contribuer à prévenir et limiter la propagation de maladies et la contamination entre usagers, et offrir un accompagnement aux personnes toxicomanes. C'est au regard de l'intérêt sanitaire que ce dispositif présente que le gouvernement a souhaité la mise en place à titre expérimental de salles de consommation de drogues à moindre risque en France. Ces expérimentations constituent une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 lancé par le Premier ministre le 19 septembre 2013 lors du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. A la suite de l'avis du Conseil d'État du 8 octobre 2013 préconisant la création d'un fondement législatif dédié à ces expérimentations, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives a été chargée de piloter la rédaction d'un projet législatif e … »

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