Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne pouvant pas accompagner les enfants lors des temps d'activités périscolaires (TAP) mis en place avec la réforme des rythmes scolaires. En effet, les auxiliaires de vie sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant, le Gouvernement l'a pleinement reconnu en décidant le recrutement en 2013 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. Cependant le contrat des AVS se limite uniquement aux horaires d'école et ne leur permet pas d'accompagner les enfants en situation de handicap aux activités mises en place lors des temps d'activité périscolaires, ceci entraînant soit une impossibilité de l'enfant en situation de handicap de participer aux TAP, soit une difficulté supplémentaire d'organisation pour les écoles qui, dans la plupart des cas, doivent prévoir un ou plusieurs animateurs supplémentaires pour prendre en charge le ou les enfants en situation de handicap dans l'école, ceci entraînant pour la commune des frais supplémentaires et de la formation spécifique à l'accueil d'enfant en situation de handicap pour les équipes d'animateurs. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap dans les TAP en permettant aux AVS de prolonger leur contrat de travai … »

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