Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime indemnitaire des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Ce cadre d'emplois de catégorie C a été institué par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007, dans le cadre des transferts de compétences et de personnels de l'État aux collectivités territoriales, prévus par la loi de décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004. Leur traitement et l'essentiel de leur régime indemnitaire ont été alignés sur la rémunération du cadre des adjoints techniques territoriaux. Néanmoins, si ces derniers peuvent bénéficier de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, les ATTEE en sont, eux, exclus en l'absence de dispositions législatives et réglementaires. Cette indemnité s'élève actuellement à environ 1 150 euros annuels pour les adjoints techniques et représente ainsi un manque à gagner et une différence de traitement difficilement compréhensibles, et en tout cas injustes, pour les ATTEE. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer l'égalité de rémunération de ces personnels. »

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