Questions écrites — Assemblée nationale

« Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) a été institué par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007. Il a accueilli, par voie d'intégration les personnels techniciens, ouvriers et de service, qui exerçaient leurs missions dans les lycées et collèges, transférés dans la fonction publique territoriale. Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique d'État et indique que chaque collectivité et établissement public définit librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui de l'État. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 détermine, à cet effet, les équivalences entre cadre d'emplois territorial et corps de référence de la fonction publique d'État. Dans le cadre de ce dispositif, les ATTEE ont pour référence le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Ils ont conservé le régime indemnitaire attaché à leur administration d'origine. Ils peuvent ainsi bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, versée en fonction des heures supplémentaires réellement effectuées et de l'indemnité d'administration et de technicité. Ils ne peuvent percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) attribuée aux cadres d'emplois qui ont pour corps de référence … »

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