Questions écrites — Assemblée nationale

« Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu, pour une durée de cinq ans, par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert sans contingentement du nombre des lauréats et avait pour objet d'accompagner la réforme de la catégorie C portant notamment fusion des cadres d'emplois des agents et des adjoints administratifs et non pas de créer des modalités pérennes de promotion. Conformément aux règles applicables aux promotions internes, les nominations effectives des lauréats dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux devaient être prononcées en appliquant une règle de quotas permettant une nomination par la voie de la promotion interne lorsqu'un certain nombre de recrutements extérieurs à la collectivité avaient eu lieu, en général trois recrutements extérieurs. Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de favoriser le recrutement de lauréats de concours, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité entre collectivités. Elle constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents appartenant à un même cadre d'emplois bénéficiant d'un statut national mais relevant d'employeurs différents. En outre, la règle, des quotas permet d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'Etat, respectant en cela la parité entre c … »

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