Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les évolutions risquant d'affecter la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La TGAP applicable aux matériaux d'extraction apporte des ressources essentielles aux collectivités territoriales. Aux termes de la loi, le tiers du montant de la TGAP applicable aux matériaux d'extraction devait être réservé à hauteur de 50 % pour les communes sur les territoires desquelles sont extraits les matériaux soumis à cette taxation et, pour 50 %, aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux. Aujourd'hui, l'ensemble du dispositif est régi par la circulaire du 30 mars 2011 sur l'application de la TGAP. Bien entendu, toute modification des règles d'application de la TGAP pourrait occasionner des rentrées moindres pour les budgets des communes concernées. Attendu que les collectivités territoriales contribuent à hauteur de près de 70 % à l'investissement en France, toute modification réglementaire pourrait avoir des conséquences directes sur leur capacité d'investissement et des répercussions évidentes pour l'emploi. Aussi, il lui demande si elle partage ses analyses et de bien vouloir lui faire partager les intentions du Gouvernement afin de clarifier le débat actuel. »

Lire le texte entier →