Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante durant leur carrière militaire pour la détermination de leurs droits au bénéfice du dispositif de l'ACAATA. D'une part les anciens militaires qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, ont exercé une activité au contact de l'amiante demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d'activités militaires au contact de l'amiante. D'autre part, les militaires en activité ne peuvent prétendre au dispositif de l'ACAATA, malgré leur exposition à l'amiante reconnue, en raison d'une fin de carrière précoce. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend faire bénéficier ces militaires de l'ACAATA ou, à défaut, quelles mesures il entend prendre pour prendre en considération leur exposition à l'amiante. »

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