Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de la Tascom de 50 % pour les surfaces de vent de plus de 2 500 m². Cette nouvelle ponction fiscale est une véritable menace pour l'emploi. De plus, elle fait suite à une véritable inflation fiscale : depuis 2003 la Tascom a augmenté de 314 % pour certains groupes, passant de 14 millions à 58 millions d'euros. Cette taxe additionnelle annule purement et simplement les effets du pacte de responsabilité. Si l'on ajoute à cette taxe additionnelle son coût de l'intégration du temps de pause rémunéré dans le calcul des exonérations de charges, le montant des charges supplémentaires est supérieur à celui des baisses de cotisations famille prévues par le pacte sur la période 2014-2016. Enfin, cette taxe accentuera les distorsions de concurrence qui existent déjà entre les commerces physiques et les e-commerces, déjà 2,5 fois moins taxés que les commerces physiques. Il souhaiterait donc connaître son intention en la matière. »

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