Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En effet, dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres notamment dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir un taux de TVA réduit pour les activités équestres. »

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