Questions écrites — Assemblée nationale

« La profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est principalement régie par l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui institue l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. C'est ainsi que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont pour mission de représenter les parties devant les deux cours suprêmes. Ils disposent du monopole de représentation devant ces juridictions lorsque celle-ci est obligatoire. L'existence de ce barreau spécifique est parfaitement adaptée à la mission du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, laquelle impose aux avocats aux Conseils de jouer un rôle de filtre en sélectionnant les pourvois pouvant conduire à la cassation des décisions attaquées et les moyens susceptibles de conduire à un revirement ou à une évolution de jurisprudence. Les membres de cette profession contribuent ainsi pleinement au bon fonctionnement du service public de la justice. Depuis plusieurs années, la profession s'est engagée dans une démarche de modernisation et d'ouverture. Outre la dématérialisation des échanges avec les cours suprêmes, une certification des offices a été mise en oeuvre. Plusieurs textes ont récemment fait évoluer la réglementation qui lui est propre. Ainsi, en application du décret n° 2009-452 du 22 avril 2009, relatif à l'évolution des professions judiciaires et juridiques, le garde des sceaux peut désormais, par arrêté, créer de nouveaux offices pour des motifs tenant à la bonne administration de la justice après avis du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation … »

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