Questions écrites — Assemblée nationale

« La lutte contre les infractions sexuelles et notamment la pédophilie constitue une politique pénale prioritaire. En conséquence, plusieurs dispositions figurant dans notre arsenal juridique et mises en oeuvre par l'autorité judiciaire ont été adoptées afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les actes de délinquance sexuelle, commis tant en France qu'à l'étranger. Tout d'abord, des mesures ont été instaurées pour éviter que les auteurs d'infractions sexuelles ne puissent se trouver en relation avec des mineurs. Pour limiter ce risque, les condamnations pour des infractions sexuelles ne peuvent faire l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En outre, dans le but de faciliter les enquêtes pénales et de prévenir les récidives d'infractions de nature sexuelle, a également été instauré le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. L'inscription au FIJAIS conduit à la mise en place d'un contrôle social important avec l'obligation, à compter de la notification, d'avoir à justifier de son adresse une fois par an, par semestre ou par mois en fonction de la gravité de l'infraction. Par ailleurs, la personne devra justifier de tout changement d'adresse dans les quinze jours de celui-ci. Le non-respect de ces obligations est un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Par ailleurs, la surveillance judiciaire, créée par la loi du 12 décembre 2005 permet d'astreindre, à l'issue de leur incarcération, certaines personnes condamnées à des mesures de contrôle et de suivi telles que l … »

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