Questions écrites — Assemblée nationale

« S'agissant de la ressource fiscale perçue par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), la loi du 23 juillet 2010 a modifié l'article 1601 du code général des impôts, afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or ce plafond a connu une évolution très dynamique, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, supérieure à celle de l'inflation moyenne hors tabac qui était de 3,6 % sur la même période. Cette évolution dynamique caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M€, correspondant à une légère baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M€) et à une hausse du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M€). Ainsi, la ressource fiscale du réseau des chambres a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à l'inflation. Le plafonnement des taxes s'inscrit dans un effort global et équitable d'association des opérateurs de l'Etat au redressement des comptes publics. Les opérateurs de l'Etat ont été soumis à des efforts d'économies beaucoup plus tardifs et bien moindres que l'Etat ; en particulier, ceux qui sont financés par des taxes affectées ont bénéficié du dynamisme fréquent de ces taxes. Depuis 2012, dans un souci de contribution accrue à l'effort de redressement des comptes publics, le Parlement vote en loi de finances un plafond de taxes affectées. Ce plafonnement est d'une … »

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