Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la clinique de traumatologie et d'orthopédie de Nancy. L'UGECAM du Nord-Est dont cet établissement de santé dépend depuis 1999, s'est associé en 2002 au centre hospitalier universitaire de Nancy dans le cadre du syndicat inter-hospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur (SINCAL) afin de créer des synergies dans le domaine de la chirurgie orthopédique. Le SINCAL assure la gestion du service de chirurgie de la main, dépendant du CHU, et de la clinique de traumatologie et d'orthopédie, entités regroupées en 2010 sur un même plateau technique. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, impose à son article 23 la transformation des syndicats inter-hospitaliers en groupement de coopération sanitaire (GCS), en groupement d'intérêt public ou en communauté hospitalière de territoire dans un délai de trois ans. Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 a reporté au 28 décembre 2015 la date limite pour procéder à cette évolution. Dans cette optique, le CHU de Nancy souhaiterait absorber les activités de la clinique de traumatologie et d'orthopédie, solution non prévue par les textes et qui rencontre une forte opposition de la part des personnels qui craignent une détérioration de leurs conditions de travail ainsi que la perte de leur statut et de leurs acquis sociaux prévus par la convention collective des organismes sociaux. La majorité des … »

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