Questions écrites — Assemblée nationale

« Outre le principe d'une date nationale pour les deux périodes de soldes saisonniers, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré la pratique des soldes complémentaires qui permet aux commerçants de pratiquer leurs propres soldes à des dates qu'ils choisissent librement à l'exception du mois précédant les soldes saisonniers. Ces soldes sont limités à une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine chacune et sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel ils se déroulent, au moins un mois avant la date de démarrage de l'opération. La complexité et l'impact de ce dispositif a nécessité un travail de concertation approfondi. Le gouvernement précédent avait commandé deux rapports, à deux ans d'intervalle pour connaître les effets de cette mesure, rapports qui se sont finalement contredits dans leurs conclusions. C'est dans ce contexte, déjà complexe qu'est intervenue la sanction de la loi belge sur les soldes et la revente à perte par la Cour de justice de l'Union européenne. Le Gouvernement a expertisé les impacts possibles de cette décision afin d'anticiper un éventuel contentieux. Engager la libéralisation de la revente à perte (comme la Cour de justice le demande à la Belgique) n'a pas été la solution retenue, car cela défavoriserait les commerçants les plus fragiles. C'est pourquoi, le Gouvernement a choisi de maintenir le cadre juridique existant autour de dates fixes, connues de tous. Lors de l'examen du projet de loi en faveur de l'artisanat, du commerce et des très petites entr … »

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