Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le vide juridique concernant le statut des enseignants spécialisés CAPEJS-CAEGADV dans la fonction publique hospitalière. Alors que les enseignants CAPEJS-CAEGADV qui exercent leur mission, soit dans les instituts privés, soit dans les instituts nationaux, ont un véritable statut (statut de la fonction publique : statut des enseignants des instituts des jeunes sourds), ceux exerçant dans la fonction publique hospitalière n'en disposent pas et relèvent alors, soit de ce dernier statut, soit du statut de la fonction publique hospitalière, en fonction de la décision de la direction de l'établissement. Or, pour les enseignants relevant du statut de la fonction publique hospitalière, il n'est tenu aucun compte de la spécificité de leur profession puisqu'ils travaillent 1 575 heures par an. Par ailleurs, dans la mesure où le corps dans la fonction publique hospitalière a été mis en voie d'extinction, les agents recrutés depuis 2007 ne peuvent plus être titularisés dans un grade, et sont donc soumis au régime des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, nettement moins favorable en termes d'avancement, de primes et de cotisations retraites. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner, au plus vite, la possibilité, soit de créer un statut d'enseignant dans la fonction publique hospitalière, soit de rattacher ces enseignants au statut d'enseignant de la fonction publique d'État comme le sont d'ailleurs leurs collègues qui offici … »

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