Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes des experts-comptables au sujet de la DSN (déclaration sociale nominative) qui est devenue obligatoire au 1er janvier 2017, y compris pour la phase 3, c'est-à-dire notamment pour les flux d'assurance complémentaire. La réalisation concrète des opérations n'est pas sans poser problème si bien que le Conseil supérieur de cette profession demande le report de la phase 3, car les organismes complémentaires de prévoyance, de mutuelle et d'assurance, ne sont pas prêts. Le Conseil supérieur a donc demandé l'aménagement de la généralisation de la phase 3 au 1er janvier 2017 et a proposé que : l'obligation de migrer à la DSN en janvier 2017 soit maintenue, mais uniquement en phase 2, que la phase 3 soit reportée à une date à définir en fonction de l'état d'avancement des organismes complémentaires, et que si la migration phase 3 ne peut pas être reportée, il faudrait la limiter aux seuls organismes de retraite complémentaire Agirc-Arrco en janvier 2017. En raison de la complexité du dispositif, et eu égard à l'objectif de simplification qui a présidé à la mise en place de DSN, les difficultés de l'administration à maîtriser les chantiers informatiques complexes nécessitent de veiller scrupuleusement à l'implication effective de tous les acteurs concernés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions qu'il entend prendre dans ce dossier. »

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