Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale (CET) payée par les musées, qui se compose d'une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En réponse à la question parlementaire n° 43536 du 26 novembre 2013, portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant des musées - les premières étant exonérées de la CET, les secondes y étant soumises - il a été indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé se livraient à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et éloignée de la réalité concrète apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France, notamment en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. D'autant que, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite ac … »

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