Questions écrites — Assemblée nationale

« En application du 1° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, les musées gérés par des personnes de droit public sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif et touristique. La différence de traitement existant avec les musées de droit privé ne constitue pas pour autant une rupture d'égalité devant l'impôt. En effet, il est tout d'abord rappelé que, en dehors du cas des sociétés commerciales qui sont considérées comme lucratives par nature, les critères de lucrativité fiscale, fondées par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent indifféremment aux personnes de droit public ou de droit privé qui exploitent un musée. Ainsi, les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Une activité étant qualifiée de lucrative au sens fiscal selon les mêmes critères pour tous, il n'est dès lors pas envisageable de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. Par ailleurs, les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seuleme … »

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