Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qui surgissent parfois à l'occasion d'un renouvellement de carte d'identité. Elle lui expose que des personnes nées françaises, titulaires de documents d'identité depuis des années, parfois de passeports en cours de validité, voient leur nationalité et par là leur appartenance à la Nation remise en question à l'occasion d'une demande pour d'autres documents comme une carte d'identité. Leur nationalité est contestée du fait des suspicions qui pèseraient sur celle des parents, naturalisés ou Français nés à l'étranger, y compris pour ceux déjà décédés. Il revient alors à ces Français de naissance ou de longue date de prouver leur nationalité. Elle lui rappelle que ces procédures sont extrêmement complexes et peuvent ne pas aboutir, faute de pouvoir fournir des éléments de preuves pour des évènements très anciens ou survenus dans des pays où ces documents d'état civil n'existent pas ou, pour différentes raisons, ont disparu. Elle s'interroge sur l'utilité d'une application aussi stricte de la lettre de la loi qui est souvent considérée par nos concitoyens comme des tracasseries injustes faites aux citoyens français, d'origine ou par naturalisation. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour lutter contre un excès de zèle surprenant de la part de certains services de l'administration dont il a la charge. »

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