Questions écrites — Assemblée nationale

« Les difficultés du dialogue social dans ce secteur particulier ont fait l'objet de plusieurs types d'interventions des services du ministère du travail depuis 2010 ainsi d'ailleurs que du comité de suivi des salaires en juin 2012 constatant des niveaux de salaires inférieurs au SMIC. Certaines organisations syndicales de salariés ont lancé des procédures contentieuses concernant la dénonciation de la convention collective par la fédération nationale de gestion des établissements de l'enseignement catholique (FNOGEC) ; ainsi que des oppositions majoritaires aux accords signés en décembre 2012 par une partie des organisations syndicales concernant un accord de substitution aux textes dénoncés par les employeurs, et un avenant sur une nouvelle grille des salaires. De son coté le collège employeur a contesté la validité de ces oppositions devant le tribunal. En 2013, une initiative du collège employeur tendant à proposer aux organisations syndicales l'annulation de tous les contentieux en cours, proposition acceptée par les organisations syndicales, a permis qu'une nouvelle négociation puisse s'ouvrir en juin 2013. Il s'agissait essentiellement des contentieux suivants émanant du collège employeur mais aussi de certaines organisation syndicales de salariés : ceux relatifs à la validité de l'opposition à l'accord de salaire signé en décembre 2012, ceux relatifs à l'accord de renégociation d'une partie de la convention collective ainsi que ceux relatifs à la validité de la dénonciation d'une partie de la convention collective en juin 2012. Cette négociation a permis de conclure u … »

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