Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une mesure contenue dans l'article 27 du PLFR, qui fait passer la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à près de 55 %. Or cette hausse va mécaniquement faire baisser de 25 % en moyenne la part du barème affectée aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations professionnelles et technologiques. Les conséquences de cette décision risquent d'être graves pour ces établissements, car ce seront autant de moyens en moins pour assurer leur qualité reconnue dans l'insertion professionnelle des jeunes qui suivent ces formations. Une sanctuarisation du montant de cette taxe d'apprentissage reversée à ces établissements serait un signal fort de soutien à l'apprentissage et aux formations à dimension internationales, instruments reconnus contre le chômage des jeunes sur le long terme. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. »

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