Questions écrites — Assemblée nationale

« La Réglementation européenne relative à la production biologique prévoit que tous les jeunes mammifères sont nourris au lait maternel de préférence à d'autres laits naturels pendant une période minimale qui est fixée à 45 jours pour les ovins et caprins à l'article 20.1 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du R. (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. Il n'existe pas de possibilité de déroger à cette règle. Dans le cadre de la révision de la Réglementation européenne relative à la production biologique en cours de discussion, la période minimale d'allaitement maternel pour les mammifères devrait être fixée dans un acte d'exécution dont le contenu n'est pas encore connu. Le ministère restera à l'écoute des besoins exprimés par les filières pour que les conditions nécessaires au développement de la production biologique soient réunies, et notamment celles concernant la production biologique d'agneaux. »

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