Questions écrites — Assemblée nationale

« Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et de la directive européenne 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore ». Son expansion dans différentes parties du territoire de l'Union européenne et en particulier en France dans un contexte d'activités d'élevage très important et déterminant pour la vitalité des territoires pose des questions spécifiques. L'article L. 415-3 du code de l'environnement prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non respect des articles L. 411-1 et L. 411-2 relatifs à la protection des espèces animales non domestiques. L'amende est doublée lorsque les infractions sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle. Le plan national d'action sur le loup pour la période 2013-2017 et le soutien qu'apporte le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux éleveurs pour la protection des troupeaux ont permis de renforcer le dispositif précédent de protection des élevages contre la prédation par le loup. De plus, le plafond annuel de loups susceptibles d'être prélevés a été relevé de manière significative une première fois en 2013, et une nouvelle fois en juin 2014 : le plafond de 11 loups en 2012 est passé à 24 loups en 2013, puis en 2014 à 24 auquel s'ajouteraient 12 loups si le plafond de 24 loups était atteint. Le nombre de départements dans lesquels les tirs peuvent être réalisés est passé de 14 en 2013 à 20 en 2014. L'arrêté du 5 août 2014 permet également de mettre en oeuvre des tirs de prélèvement lors de chasses d'espèces de grand gib … »

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