Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte instaure un plafonnement à 63,2 gigawatts de la puissance nucléaire installée. Ce plafonnement permet d’engager une diversification de notre production d’électricité et de faire en sorte que nos énergéticiens se développent aussi dans les énergies renouvelables, technologies qui connaissent un fort développement dans le monde et qui sont donc des opportunités à l’export. Le 9 octobre, l’entreprise EDF a annoncé à la ministre en charge de l’énergie qu’elle se « prépare à étudier l’unique hypothèse de la fermeture des deux réacteurs 900 MW du site de Fessenheim » pour respecter le plafonnement quand l’EPR de Flamanville entrerait en service. La demande d’autorisation d’exploiter l’EPR et la demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter les deux réacteurs de 900 MW de Fessenheim, seront déposées par EDF au plus tard en juin 2016. Cette échéance permet à EDF de conduire les consultations des institutions représentatives du personnel dans de bonnes conditions. Cette demande d’abrogation va enclencher le processus irréversible de fermeture de la centrale de Fessenheim. La désignation de Fessenheim et le calendrier ont été actés par un échange de courriers de méthode entre EDF et le Gouvernement. Le délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site travaille actuellement avec l’ensemble des acteurs locaux à une fermeture qui soit socialement et industriellement responsable. »

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