Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a profondément modifié la réglementation applicable dans le domaine des matériels de guerre et de collection. Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de cette loi détaille le classement des armes, ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Dans ce cadre, les matériels de guerre sont classés en catégorie A2 et soumis à un principe général d'interdiction d'acquisition et de détention. Toutefois, l'article 2 du décret précité prévoit que les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense relèvent de la catégorie D, qui regroupe les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres. Ainsi, au regard de leur ancienneté, les canons tractés sont désormais majoritairement considérés comme des matériels de collection. Leur acquisition et leur détention sont donc libres sous réserve de leur neutralisation selon les modalités prévues par l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie. A cet égard, il convient de souligner que l'attention des services chargés de la neutralisation a été appelée sur les facilités devant être accordées aux collectionneurs. Par ailleurs, il est recommandé à ces derniers de grouper leurs demandes de neutralisation de matériels afin de limite … »

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