Questions écrites — Assemblée nationale

« En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant dernière année précédant la période de paiement (revenus de l'année N-2). Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, les personnes qui n'ont eu que de faibles revenus ou qui n'en ont pas eu mais qui exercent une activité professionnelle, sont soumises à une évaluation forfaitaire de leurs ressources et de celles de leur conjoint ou concubin, dès lors que le total de leurs ressources n'excède pas 1 015 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. Ce mécanisme a été mis en place afin d'éviter l'effet d'aubaine induit par l'écart existant pour ces personnes entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide et leur situation matérielle au moment de la demande d'aide personnelle au logement. Pour les demandeurs d'une aide personnelle au logement exerçant une activité salariée, l'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue durant le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit et, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non-salariée, à 1 500 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. Cependant, par dérogation, l'évaluation f … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →