Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les répercussions de l'aquataxe. En effet, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles aborde la question de la gestion des risques des inondations et des milieux aquatiques. L'article 35 et suivants confient la compétence de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques aux collectivités locales, et par délégation, aux futurs établissements publics de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et aux établissements publics territoriaux de bassin existants. Ce projet s'accompagne de la création de taxes locales pour financer cette gestion. Or cette compétence était jusqu'alors confiée aux propriétaires exploitants riverains de ces cours d'eau qui les entretiennent depuis toujours, à titre gratuit, avec leur propre matériel. Vouloir imposer un système rigide et coûteux ne paraît correspondre ni aux besoins, ni aux risques. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de maintenir ce dispositif inadapté qui nie l'expertise et le savoir-faire des riverains en leur ôtant cette compétence. »

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