Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 56 de la loi portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles attribue aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie à partir de certains éléments de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Cette compétence ne supprime en aucun cas la disposition légale qui impose aux riverains des cours d'eau non domaniaux l'entretien régulier de ceux-ci. Cette compétence ne sera exercée par les communes ou EPCI éventuellement regroupés, que si cette prise en charge publique est jugée nécessaire, notamment en cas de carence des riverains ou d'intérêt à une action étudiée et organisée à l'échelle d'un cours d'eau ou d'une section hydrographiquement cohérente de cours d'eau. Une déclaration d'intérêt général pour justifier l'intervention sur des terrains privés demeure d'ailleurs indispensable. De ce fait, l'ensemble des 520 000 km de linéaire de cours d'eau non domaniaux ne sera pas concerné. La taxe créée par ce même article de loi pour financer l'exercice de cette compétence est également facultative. Les collectivités décidant d'exercer leur nouvelle compétence auront le choix de faire appel à cette taxe si le financement par leurs budgets généraux est insuffisant ou ne leur semble pas pertinent. Cette taxe remplace la redevance pour services rendus prévue de manière tout aussi facultative, à l'article L. 211-7, dont les modalités de mise en oeuvre actuelles sont mal adaptées à l'exercice de la compétenc … »

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