Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle des associations de patients dans le cadre des travaux de la Haute autorité de santé (HAS). Depuis 2008, la HAS a mis en place un cadre de coopération et cinq associations représentatives participent aux travaux d'évaluation et aux documents d'information. Ces représentants bénéficient du titre d'expert avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Néanmoins, deux commissions spécialisées de la HAS n'intègrent pas des représentants des patients : ce sont la Commission de transparence (CT) et la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (Cnedmits). Elle lui demande donc si elle envisage une évolution des textes pour la CT ou même pour la Cnedmits et si les arrêtés de nomination sont en attente d'une signature rapide, pour faire améliorer la prise en compte des problèmes de santé publique. »

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